COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CHS-CT)

Article R4613-1 du Code du Travail

Dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est représenté au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par une délégation comprenant trois salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.

Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation comprend quatre salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.

Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation comprend 6 salariés dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.

Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation comprend 9 salariés dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.